Rapport sur les résultats

I Partie générale

1. Condensé des résultats de la procédure de consultation

1.1 Contexte

Le 21 mai 2008, le règlement (CE) n° 380/2008¹ a été notifié à la Suisse. Ce règlement a pour but d’introduire des données biométriques dans le titre de séjour uniforme délivré en Suisse depuis le 12 décembre 2008 sur la base du règlement (CE) n° 1030/2002². Le 18 juin 2008, le Conseil fédéral a accepté la reprise du règlement (CE) n° 380/2008 sous réserve de son approbation finale par le Parlement.

L’introduction du titre de séjour biométrique a pour but la prévention et la lutte contre l’immigration clandestine et le séjour irrégulier.

Le modèle uniforme de titre de séjour biométrique doit contenir, enregistrées sur une puce, une image faciale ainsi que deux images d’empreintes digitales du titulaire. Les éléments biométriques des titres de séjour ne sont utilisés que pour vérifier l’authenticité du document et l’identité du titulaire grâce à des éléments de comparaison.

Les caractéristiques biométriques prélevées sont conservées cinq ans afin de simplifier le travail des autorités cantonales compétentes lors du renouvellement des titres de séjour. Ainsi, les bénéficiaires d’un titre de séjour peuvent le renouveler d’année en année sans avoir à subir une nouvelle procédure de saisie biométrique et à s’acquitter d’un émolument biométrique.

La conservation des données biométriques dans le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC) ne poursuit pas un but sécuritaire. Aussi n’estil techniquement pas prévu que les empreintes d’une personne puissent être comparées avec celles enregistrées dans le système SYMIC. Contrairement au passeport biométrique suisse, le titre de séjour n’est pas un document d’identité, mais l’attestation d’un droit de séjour en Suisse. Dès lors, les éléments biométriques qui figurent sur le titre de séjour permettent uniquement de comparer les empreintes du titulaire du titre de séjour à celles de son détenteur.

1.2 Transposition en droit interne

En vue de l’introduction de données biométriques dans les titres de séjour, la loi fédérale sur

3

les étrangers (LEtr) et la loi fédérale sur le système commun aux domaines des étrangers et

4

de l’asile (LDEA) doivent être adaptées. Ces modifications légales ont été soumises au

5

Parlement pour approbation . Le Conseil national a approuvé le projet dans son entier le 3 mars 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats le 22 mars 2010. Le Parlement a adopté le projet en vote final le 18 juin 2010.

1 Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle

uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO L 115 du 29 avril 2008, p .1.

2 Règlement CE n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les

ressortissants de pays tiers, JO L 157 du 15 juin 2002, p. 1.

3 RS 142.20

4 RS 142.51