Rapport sur les résultats

c) Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers

(Tarifs des émoluments LEtr, Oem-LEtr)

L'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers

8

(Oem-LEtr) doit être revue afin d’adapter les montants des émoluments saisis en tenant compte de la biométrie.

48 prises de position sur le projet ont été soumises à l'ODM. Tous les cantons se sont exprimés, de même que le PCS, le PLR et l’UDC.

1.4. Condensé des résultats de la procédure de consultation concernant l’adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (développement de l'acquis de Schengen)

1.4.1 Remarques générales

La grande majorité des cantons et des participants à la consultation externe ont approuvé les adaptations des ordonnances proposées.

Le PLR et la FSFP s'expriment aussi en faveur des présentes modifications d'ordonnances, qui concrétisent la reprise de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers.

Le CP et l'USAM estiment que l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour préserve l'équilibre des pouvoirs entre la Confédération et les cantons. De plus, ils estiment que les moyens mis en œuvre pour atteindre les buts du titre de séjour biométrique sont proportionnés par rapport à l'intrusion qu’ils entraînent dans la vie personnelle des intéressés. Ils souhaitent cependant que le cercle des personnes concernées par l'obligation de posséder un titre de séjour biométrique ne soit pas élargi et que le document puisse être réalisé dans un délai et à un prix raisonnables.

BS, LU et UR approuvent les modifications d’ordonnance et s’abstiennent de fournir davantage d’explications.

SH fait remarquer que les modifications proposées exigeront l’adaptation des dispositions d’exécution cantonales au nouveau droit fédéral. Il estime donc impératif que les cantons soient informés des changements définitifs d’ici à la fin octobre 2010 afin qu’ils soient en mesure de procéder en temps opportun aux modifications qui seront nécessaires à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales.

ZG demande de compléter et de préciser plusieurs points du rapport explicatif concernant les modifications d’ordonnance. Il déplore par ailleurs que le rapport explicatif ne fournisse d’indications concrètes ni sur les conséquences financières de la modification d’ordonnances pour les cantons, ni sur son effet sur l’état du personnel. ZG part du principe que, tant en vertu du principe de la couverture des frais que du principe de la proportionnalité, le projet n'impliquera pas de frais non couverts pour les cantons.

SZ demande que les collaborateurs des offices de migration ou des contrôles des habitants soient formés pour authentifier un document de voyage supposé établir l'identité de la personne qui recevra un titre de séjour biométrique. Le contrôle des documents et de l'identité doit être intensifié en prévision de l'introduction du titre de séjour biométrique. La moitié des personnes étrangères qui vivent en Suisse sont au bénéfice de l'accord sur la

8 SR 142.209