Rapport sur les résultats

1.4.3 Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers [Tarif des émoluments LEtr (Oem-LEtr)]

La grande majorité des cantons et des milieux intéressés se sont prononcés en faveur du nouveau système de calcul des émoluments. Plusieurs participants à la consultation externe souhaitent une adaptation des tarifs maximaux des émoluments (cf. Partie spéciale).

ZH, l’ACS, l'ASSH, GR, AG, NE désapprouvent en particulier la fixation du montant des émoluments. L'UVS n'approuve pas non plus les montants des émoluments fixés, qu’il convient de relever car ils ne permettent pas de couvrir les frais.

AI constate que l’adaptation des émoluments doit tenir compte du fait que les modifications prévues dans les cantons doivent pouvoir être mises en œuvre de manière neutre.

Le PLR se demande si le prélèvement de trois émoluments au lieu d'un simplifie réellement la procédure. SZ trouve aussi que le prélèvement de trois émoluments n'est pas pratique et pas proportionnel. Le travail des offices de contrôle des habitants est rendu plus complexe. Les personnes concernées doivent se déplacer au contrôle des habitants et devant l'office cantonal de migration pour la biométrie. De plus, la hausse des émoluments n'est pas toujours justifiée.

GR et SZ estiment important que tous les cantons prélèvent les mêmes émoluments.

1.5 Procédure d’évaluation des avis

Lorsque des participants à la consultation ont communiqué leur prise de position sans pour autant s’exprimer sur chaque proposition de modification, leur silence est interprété comme un assentiment.

Les participants à la consultation n’ayant pas commenté certaines propositions et qui souhaitent que cette absence de commentaire ne soit pas interprétée comme une approbation ou un refus, sont répertoriés sous « Aucune remarque ».