Rapport sur les résultats
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 39 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 38Fedlex · Rapport sur les résultats
Art. 8, al. 7
7 Les al. 4 à 6 s'appliquent par analogie aux membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse qui peuvent se prévaloir de l'art. 42, al. 2, LEtr.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS, PLR
Milieux intéressés : ACS, CP, JDS, USP, SFM, USDAM, ASSH, UVS, FSFP, FER, USAM
Refus Cantons : Partis : UDC Milieux intéressés : FIMM, USS
Art. 8, al. 8
8 Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s’élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux al. 1, 4, 6 et 7.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS, PLR
Milieux intéressés : ACS, CP, JDS, USP, SFM, USDAM, ASSH, UVS, FSFP, FER, USAM
Refus Cantons : Partis : UDC Milieux intéressés : FIMM, USS
Page 38