Rapport sur les résultats

Art. 8, al. 2

² Les tarifs maximums des émoluments cantonaux liés à l'établissement et à la production de titres de séjour s'élèvent à:

a. pour l'établissement, le remplacement et toute autre

modification du titre de séjour biométrique22

b. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification du titre de séjour non biométrique10

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS, PLR

Milieux intéressés : ACS, CP, JDS, USP, SFM, USDAM, ASSH, UVS, FSFP, FER, USAM

Refus

Cantons : AR, GR, SZ, TG,

Partis : UDC Milieux intéressés : FIMM, USS

AR schlägt vor, die Ausstellungsgebühr für den Ersatz des Ausländerausweises separat zu regeln, da die vorgeschlagene Gebühr von 22 Franken bzw. Fr. 10 Franken im Vergleich zur heute geltenden Gebühr von 65 Franken zu niedrig sei. Auch TG hält die Gebührenhöhe in Artikel 8 Absatz 2 für zu gering, da sie den Aufwand der Behörden nicht mehr decken würde.

AR schlägt folgende Formulierung des Absatzes 2 vor:

2 Les tarifs maximums des émoluments cantonaux liés à l'établissement et à la production de titres de séjour s'élèvent à:

a. pour l'établissement du titre de séjour biométrique Fr. 22 b. pour l'établissement du titre de séjour non biométrique Fr. 10 c. pour l'établissement d’un duplicata Fr. 65

SZ critique le fait que 5 francs reviennent à la Confédération. Ceci serait justifié pour autant que le système SYMIC fonctionne sans interruption ou retard et que la Confédération mette à disposition des cantons un système sans faille.