Rapport sur les résultats

Art. 72b Preuve de la bonne réputation

1 Pour établir la preuve de la bonne réputation du centre chargé de confectionner le titre de séjour biométrique, l'office peut demander, en plus du contrôle de sécurité des personnes, que les personnes physiques ou morales ou leurs organes lui fournissent, conformément à l'art. 41b LEtr notamment les documents suivants:

a. extrait du casier judiciaire central;

b. extrait du registre du commerce;

c. extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites portant sur les dix dernières années;

d. curriculum vitae, inventaire complet des engagements commerciaux compris;

e. vue d'ensemble des participations financières des dix dernières années;

f. liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des dix dernières années.

² Sont réputées ayants droit économiques et titulaires de parts pouvant exercer une influence déterminante sur l'entreprise les personnes qui disposent d’une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote. Lorsqu'il estime que cela est nécessaire, l'ODM peut aussi réclamer les documents de personnes dont la participation directe ou indirecte est inférieure à 10 % du capital ou des droits de vote.

³ Si l'une des personnes mentionnées aux al. 1 à 2 avait son siège ou son domicile à l'étranger au cours des dix dernières années, elle doit fournir les documents étrangers équivalents.

⁴ L'ODM peut demander que le centre chargé de confectionner le titre de séjour biométrique visé à l'art. 41b LEtr vérifie périodiquement de manière autonome la bonne réputation des personnes concernées et qu'il confirme qu'elles jouissent d'une bonne réputation.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS, PLR

Milieux intéressés : ACS, CP, JDS, USP, SFM, USDAM, ASSH, UVS, FER, USAM

L'UVS estime que les exigences fixées concernant la réputation sont justifiées et bien choisies. La population doit savoir que les données personnelles sont protégées contre tout abus.

Refus Cantons : Partis : UDC

Milieux intéressés : FIMM, USS, FSFP

La FSFP estime que la délivrance de titres de séjour ne devrait pas être externalisée. La fiabilité des sociétés chargées de de ce mandat doit être garantie. La FSFP souhaite que la formulation potestative change et que le terme « doit » remplace le terme « peut » de l'alinéa 1.