Rapport sur les résultats

wie folgt: «Der Kanton entschädigt die Gemeinde kostendeckend für deren

Leistungen». L'ASSH propose de nombreuses adaptations de l'article 8 (voir les alinéas cidessous).

Le PLR et SZ estiment qu'un système des émoluments simple et non bureaucratique est souhaitable. Il faudrait simplifier la solution proposée, où trois émoluments au lieu d'un sont prélevés.

GR et AG sont d'accord avec le nouveau système d'émoluments, mais pas avec les montants des émoluments prévus. Ils estiment que les taxes ne sont pas expliquées eu égard aux principes de la proportionnalité et de la couverture des frais. NE n'approuve pas la baisse de certains émoluments.

GR se pose la question de l'harmonisation des émoluments pour toute la Suisse. Le danger que des taxes différentes soient prélevées selon les cantons perdure si la Confédération se limite à établir des tarifs maximaux des émoluments. GR souhaite que le rapport explicatif contienne un passage relatif aux conséquences financières pour les cantons.

SZ estime que les taxes sont trop élevées et que l'argument selon lequel le titre de séjour biométrique vaut comme visa n'est pas pertinent étant donné qu'aujourd'hui déjà le titre de séjour sous forme de carte de crédit permet d'entrer librement dans l'espace Schengen. Il souhaite que l'ODM émette une directive concernant la hauteur des émoluments. Tant que cela n'est pas fait, SZ appliquera les tarifs maximaux fixés.