Rapport sur les résultats
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 39 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 33Fedlex · Rapport sur les résultats
AR und NE lehnen die Gebührenreduktion für die Verlängerung der Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Grenzgängerbewilligung (Bst. e), für die Verlängerung des Ausländerausweises für vorläufig aufgenommene Personen (Bst. h) sowie für die Prüfung aller übrigen Änderungen eines Ausländerausweises (Bst. l) ab und beantragt die bisherigen Höchstgebühren beizubehalten. Auch SH und TG lehnen die Gebührenreduktion von Buchstabe e ab. Zudem lehnt TG auch die Gebührenreduktion für die Verlängerung des Ausländerausweises für vorläufig aufgenommene Personen (Bst. h) ab.
Weiter hält TG fest, dass mit der Streichung des bisherigen Artikels 8 Absatz 1 Buchstabe i GebV-AuG der Aufwand der Behörden mit der vorgeschlagenen Gebühr im neuen Absatz 2 nicht mehr gedeckt sei und lehnt daher diese Gebührenänderung ab.
SG und ZG weisen darauf hin, dass die Gebührenlast insgesamt massiv grösser geworden und diese insbesondere für kinderreiche Familien im Lichte des Äquivalenzprinzips unterverhältnismässig sei.
L'ASSH propose de nombreuses adaptations de l'article 8, al. 1. Chgemeinden unterstützt die nachfolgenden Änderungsvorschläge des VSED:
1. Introduction d'une nouvelle lettre dans l'al. 1 sur les tarifs maximaux des émoluments pour la réglementation du séjour des mineurs de moins de 18 ans. Des tarifs maximaux des émoluments doivent également être fixés pour les mineurs.
2. Une nouvelle lettre dans l'al. 1 devrait prévoir des tarifs maximaux des émoluments pour l'émission de titres de séjour de remplacement. Cette lettre devrait également être reprise à l'art. 8, al. 4, Oem-LEtr. Il s'agit ici de reprendre la lettre i de l'actuel art. 8, al. 1, qui a disparu dans le cadre de la présente révision.
3. Art. 8, al. 1, let. h
Jusqu'à présent 65.- étaient prélevés pour la prolongation d'un titre de séjour pour une personne admise à titre provisoire. Ce montant passe à 25.-. L'ASSH demande que le montant de 65.- soit maintenu.
4. Art. 8, al. 1, let. j
Les mêmes critères que ceux mentionnés à l'art. 8, al. 6 doivent valoir pour l'art. 8, al. 1, let. j. Cette dernière lettre doit être précisée en conséquence.
5. Art. 8, al. 1, let. l
Le montant de 65 .- doit être maintenu, car une diminution de l'émolument ne se justifie pas eu égard aux tâches à effectuer par les autorités.
Gemäss ZG sei nicht nachvollziehbar, weshalb bei der Verlängerung der Ausweise von vorläufig aufgenommenen die Gebühr auf 25 Franken (Bst. h) reduziert werden sollte. Der Erläuterungsbericht sollte entsprechend ergänzt werden.
Page 33