Rapport sur les résultats
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 39 pages
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VSED / ASSH Association suisse des services des habitants
VSPB / FSFP Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police
Ont renoncé à prendre position :
SVR / ASM Association suisse des magistrat de l'ordre judiciaire
KV Schweiz / Sec suisse Société suisse des employés de commerce
KKJPD / CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements
cantonaux de justice et police
FJs / FSj Forum de la Session des jeunes
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