Rapport sur les résultats
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 39 pages
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Art. 87, al. 4
4 Les empreintes digitales des deux doigts et l'image du visage sont utilisées pour l'émission d'un titre de séjour en conformité au règlement (CE) n° 1030/2002 modifié par le règlement n° 380/2008. L'accès à ces données est régi par l'ordonnance SYMIC (Annexe 1).
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS, PLR
Milieux intéressés : ACS, CP, JDS, USP, SFM, USDAM, ASSH, UVS, FSFP, FER, USAM
Pour VD, il convient de faire référence également à l'art. 7a (nouveau) LDEA dans l'alinéa 4 de l'art. 87.
Refus Cantons : Partis : UDC Milieux intéressés : FIMM, USS
Art. 90a
Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence, à l’obligation, visée aux art. 15, al. 3, et 63 ou 72, de présenter ou de remettre son titre de séjour.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS, PLR
Milieux intéressés : ACS, CP, JDS, USP, SFM, USDAM, ASSH, UVS, FSFP, FER, USAM
Die Möglichkeit zur Verhängung einer Busse im Säumnisfall gemäss Artikel 90a VZAE wird von GL begrüsst.
Refus Cantons : Partis : UDC Milieux intéressés : FIMM, USS
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