Rapport sur les résultats

Art. 72 Titre, Présentation du titre de séjour

Sur demande, les étrangers sont tenus de présenter ou de remettre immédiatement leur titre de séjour aux autorités. Si ce n'est pas possible, un délai raisonnable est fixé à cette fin.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VS, ZG

Partis : PCS, PLR

Milieux intéressés : ACS, CP, USP, SFM, USDAM, ASSH, UVS, FSFP, FER, USAM

L'UVS approuve clairement le devoir de présenter un titre de séjour à l'autorité, qui est déjà existant.

Refus

Cantons : GL, SZ, VD, ZH,

Partis : UDC

Milieux intéressés : JDS, FIMM, USS

GL schlägt folgende Fassung vor: «Ausländerinnen und Ausländer sind verpflichtet, den Ausländerausweis den Behörden auf Verlangen sofort oder innerhalb der angesetzten Frist vorzuweisen oder abzugeben».

ZH schlägt vor die Bestimmung dahingehend zu ergänzen, dass der Ausländerausweis mitzuführen sei. Damit könnte der Kontrollaufwand von Polizei und weiteren Behörden vermindert werden.

SZ estime que si les cantons doivent conseiller à l'étranger d'être en possession de son titre de séjour, cette obligation devrait figurer dans la loi ou dans l'ordonnance.

VD propose d'indiquer clairement que les ressortissants étrangers doivent avoir leur titre de séjour sur eux plutôt que de se contenter de le suggérer aux cantons. Afin d'éviter toute confusion, il convient de supprimer du commentaire le terme « en matière d'étrangers » suite à autorités de police.

Die DJS weisen darauf hin, dass Artikel 72 nicht einer Ausweispflicht gleichkommt, da die Schweiz eine solche nicht kennt und die DJS eine Sonderpflicht für Ausländerinnen und Ausländer ablehnt.