Rapport sur les résultats

Art. 8, al. 1

¹ Les tarifs maximums des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers s’élèvent à:

Fr.

a. pour l’autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour

l’assurance d’autorisation95

b. pour l’autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier, ou son renouvellement95

c. pour l’autorisation de prise d’emploi, de changement de canton, de place ou de profession (décisions internes)95

d. pour l’octroi d’une autorisation d’établissement95

e. pour la prolongation de l’autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier75

f. pour la prolongation de la validité de l'autorisation pour étrangers établis65

g. pour la prolongation du délai pendant lequel l’autorisation d’établissement d’un étranger séjournant65

hors de Suisse demeure valable h. pour la prolongation du titre de séjour pour les25

personnes admises à titre provisoire i. pour la demande d’un extrait du casier judiciaire25

j. pour le changement d’adresse dans le système d’information central sur la migration (SYMIC)25

k. pour la confirmation de l’annonce d’un travailleur ou d’un indépendant25

l. pour l'examen de toute autre modification d'un titre de40

séjour

Approbation

Cantons : AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, TI, UR, VD, VS, ZH

Partis : PCS, PLR

Milieux intéressés : CP, JDS, USP, SFM, USDAM, UVS, FSFP, FER, USAM

L'UVS estime que l'émolument prévu pour le changement d'adresse (dans la même commune ou le même canton) est injustifié. Sur le nouveau titre de séjour, aucune adresse n'est mentionnée. Le seul fait de procéder à une mutation dans le SYMIC ne peut justifier le prélèvement d'un émolument. Celui-ci doit être supprimé.

VD remarque que les notions de « renouvellement » et de « prolongation » sont distinctes. Les taxes sont différentes et la différence entre ces deux notions n'est pas claire dans la pratique. Il conviendrait de ne garder d'une seule formulation ou des émoluments identiques.

Refus

Cantons : AG, AR, GR, NE, SG, SH, SZ, TG, ZG

Partis : UDC

Milieux intéressés : ACS, ASSH, FIMM, USS

AG hält es für systemfremd, für EG/EFTA-Staatsangehörige eine höhere Gebühr für die Verlängerung der Niederlassungsbewilligung (Fr. 75.--, Art. 8 Abs. 1 Bst. f i.V.m. Art. 8 Abs. 2 Bst. b) als für die Verländerung der Aufenthaltsbewilligung (Fr. 65) zu verlangen, ist doch der Aufwand für die Verlängerung einer Niederlassungsbewilligung im Vergleich zur Aufenthaltsbewilligung geringer. Daher sei die Gebühr entsprechend anzupassen.