Projet

¹Les denrées alimentaires non conformes aux dispositions de la modification du … de la présente ordonnance peuvent encore être fabriquées, importées et étiquetées selon l'ancien droit jusqu'au 28 avril 2015.

²Elles peuvent être remises au consommateur selon l'ancien droit jusqu'à épuisement des stocks.

³L'art. 6, al. 2 est en vigueur jusqu'au 28 octobre 2016.

IV

La présente modification entre en vigueur le …

… Département fédéral de l’intérieur:

Alain Berset