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Sécurité de l’information RO ...

Art. 72 Procédure simplifiée en cas d’adjudication d’autres mandats sen-

sibles

¹En cas d’adjudication d’autres mandats sensibles, les entreprises au bénéfice d’une déclaration de sécurité sont réputées qualifiées au sens de l’art. 62.

²Lorsqu’une telle entreprise obtient l’adjudication, le service spécialisé PSE examine la nécessité d’une adaptation du concept de sécurité.

Art. 73 Certificat de sécurité pour entreprises à usage international

Le service spécialisé PSE établit, sur demande de l’entreprise, un certificat de sécurité pour entreprises à usage international.

Section 6 Révocation de la déclaration de sécurité, répétition de la procédure de sécurité et voies de droit

Art. 74 Révocation de la déclaration de sécurité pour les entreprises

¹Le service spécialisé PSE révoque la déclaration de sécurité lorsque:

a. l’entreprise n’a pas rempli ses obligations au sens de l’art. 70;

b. un risque pour la sécurité est identifié dans le cadre d’une répétition de la procédure.

²Il notifie sa décision à l’entreprise et à l'adjudicateur.

Art. 75 Répétition de la procédure

La procédure de sécurité est répétée lorsque:

a. un mandat sensible est pendant à l’échéance de la déclaration de sécurité;

b. des motifs concrets donnent à penser que de nouveaux risques pour la sécurité sont apparus suite à des changements importants au sein de l’entreprise.

Art. 76 Voies de droit

¹Suite à la notification des décisions du service spécialisé PSE, les organes de l’entreprise ont dix jours pour:

a. consulter les documents;

b. exiger la rectification des données erronées;

c. exiger la suppression des données obsolètes dans les dossiers du service spécialisé PSE;

d. exiger l’inscription d’une remarque témoignant de sa contestation.