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Sécurité de l’information RO ...

Annexe (Art. 92)

Modification d’autres actes législatifs

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure12

Art. 2, al. 4, let. c

Abrogée

Art. 19 à 21

Abrogés

2. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage13

Art. 6, al. 2

²Avant leur remise aux Archives fédérales, les documents classifiés doivent être déclassifiés conformément aux dispositions de la législation sur la sécurité de l’information.

3. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération14

Art. 20a Extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites

Dans la mesure où la défense des intérêts de l’employeur l’exige, ce dernier peut exiger des personnes postulant un emploi ou de ses employés qu’ils présentent un extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites.

Art. 20b Contrôle de fiabilité

¹Le Conseil fédéral peut faire contrôler la fiabilité des personnes postulant un emploi et des employés lorsque, dans le cadre de leur fonction, ils doivent:

a. régulièrement représenter la Suisse à l’étranger et pourraient, alors, porter une atteinte considérable à l’image de la Confédération;

¹²RS 120

¹³RS 152.1

14 RS 172.220.1