Projet

Sécurité de l’information RO ...

Art. 24 Contrôle de fiabilité

¹En vue d’une évaluation du risque pour la sécurité, les personnes appelées à exercer des fonctions importantes pour la sécurité nucléaire et pour la sûreté des installations nucléaires sont assujetties à un contrôle de fiabilité.

²Le Conseil fédéral désigne les groupes de personnes devant être contrôlés.

³Les dispositions relatives au contrôle de sécurité relatif aux personnes de la loi fédérale du ... sur la sécurité de l’information27 s’appliquent par analogie à la procédure de contrôle.

⁴Les données du contrôle peuvent être communiquées au propriétaire de l’installation nucléaire et à l’autorité de surveillance.

9. Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité28

Titre précédant l’art. 25

Chapitre 6 Obligation de renseigner, secret de fonction et d’affaires, con-

trôle de fiabilité, taxe de surveillance

Art 26a Contrôle de fiabilité

¹En vue d’une évaluation du risque pour la sécurité, les membres du personnel de la société nationale du réseau de transport appelés à exercer des tâches importantes pour la sécurité du réseau de transport à l’échelon de la Suisse et pour la fiabilité et la performance de son exploitation sont assujettis à un contrôle de fiabilité.

²Le Conseil fédéral désigne les groupes de personnes devant être contrôlés. Il limite ce contrôle à ce qui est strictement nécessaire.

³Les dispositions relatives au contrôle de sécurité relatif aux personnes de la loi fédérale du ... sur la sécurité de l’information²⁹ s’appliquent par analogie à la procédure de contrôle.

⁴Les données du contrôle peuvent être communiquées à la direction de la société nationale du réseau de transport, à l’office fédéral et à ElCom.