Projet

Sécurité de l’information

²L’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données¹⁰ (LPD) est applicable aux restrictions imposées à la communication des renseignements.

³Les décisions du service spécialisé PSE peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Section 7 Traitement des données personnelles

Art. 77 Système d’information sur la procédure de sécurité relative aux

entreprises

¹Le service spécialisé PSE engage un système d’information pour mener la procédure de sécurité et les contrôles de sécurité relatifs aux personnes qui en dépendent.

²Le système d’information permet de traiter des données personnelles sensibles et des profils de la personnalité au sens de l’art. 3, let. c et d, LPD¹¹, lorsque cela s’avère nécessaire pour mener à bien la procédure de sécurité relative aux entreprises.

³Le système d’information contient les données suivantes:

a. les données collectées conformément aux art. 63 et 66, al. 3, en vue de la procédure de sécurité;

b. les résultats de l’évaluation selon l’art. 62, al. 2;

c. les résultats des contrôles de sécurité relatifs aux personnes selon l’art. 67, al. 1, nécessaires à la procédure de sécurité relative aux entreprises;

d. la décision du service spécialisé PSE selon l’art. 67, al. 2;

e. le nom des entreprises au bénéfice d’une déclaration de sécurité, date d’émission comprise;

f. les mesures pour d’éventuels contrôles selon l’art. 71;

g. les données et dossiers d’éventuelles procédures de recours.

⁴Le service spécialisé PSE est responsable de la sécurité du système d’information et du traitement correct, opportun et adapté des données personnelles.

Art. 78 Communication des données

Les organes ci-après peuvent consulter en ligne les données suivantes:

a. les adjudicateurs au sens de l’art. 61: les données au sens de l’art. 77, al. 3, let. b et d à g;

b. les entreprises qui sont habilitées par le Conseil fédéral, en vertu de l’art. 36, à ouvrir des procédures de contrôle de sécurité relatifs aux personnes dans