Projet

Sécurité de l’information

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 92 Modification d’autres actes législatifs

La modification d’autres actes législatifs est réglée en annexe.

Art. 93 Dispositions transitoires

¹Les déclarations de sécurité relatives aux personnes et aux entreprises fondées sur le droit en vigueur restent valables jusqu’à leur échéance.

²Le Conseil fédéral définit les délais transitoires pour les adaptations:

a. aux prescriptions de classification;

b. aux prescriptions de sécurité relatives à l'engagement des moyens TIC.

Art. 94 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.