Projet

Sécurité de l’information

b. assumer des compétences décisionnelles ou des tâches de surveillance dans d’importantes affaires financières ou fiscales et pourraient, alors, porter une atteinte considérable aux intérêts financiers de la Confédération.

²Le Conseil fédéral détermine quelles fonctions doivent être soumises à contrôle. Il limite ce contrôle à ce qui est strictement nécessaire pour la défense des intérêts de la Confédération.

³Les dispositions relatives au contrôle de sécurité relatif aux personnes de la loi fédérale du ... sur la sécurité de l’information¹⁵ s’appliquent par analogie à la procédure de contrôle.

⁴Lorsque les personnes postulant un emploi et les employés selon l’al. 1 font simultanément l'objet d'un contrôle de sécurité au sens de la loi fédérale sur la sécurité de l’information, les deux procédures sont combinées.

4. Code pénal suisse du 21 décembre 193716

Art. 365, al. 2, let. d

²Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes:

d. évaluation du risque pour la sécurité dans le cadre des contrôles de sécurité relatifs aux personnes de la loi fédérale du ... sur la sécurité de l’information¹⁷ et des contrôles de fiabilité au sens de la législation spéciale;

Art. 367, al. 2, let. i, et al. 2^bis, let. b

²Les données personnelles relatives aux jugements visés à l’art. 366, al. 1, 2 et 3, let. a et b, peuvent être consultées en ligne par les autorités suivantes:

i. les services spécialisés chargés des contrôles de sécurité relatifs aux personnes selon la loi fédérale sur la sécurité de l’information;

^2bisLes données personnelles relatives aux jugements visés à l’art. 366, al. 3, let. c, peuvent aussi être consultées en ligne par les autorités suivantes:

b. les services spécialisés chargés des contrôles de sécurité relatifs aux personnes selon la loi fédérale sur la sécurité de l’information;