Projet

Sécurité de l’information

²A cette fin, elles s’assurent que les mesures nécessaires sont prises aux niveaux de l’organisation, du personnel et des constructions, de même que sur le plan technique, pour écarter les risques identifiés ou les réduire dans une proportion supportable.

³Elles s’assurent que les risques identifiés qui doivent être supportés sont annoncés et acceptés.

⁴La gestion des risques propre au domaine de la sécurité de l’information doit être intégrée au processus global de gestion des risques.

Art. 7 Exigences et mesures de sécurité

¹Lorsqu’elles fixent les exigences et les mesures de sécurité, les autorités et organisations concernées s’inspirent des exigences et mesures standard selon l’art. 88.

²Les mesures de sécurité sont déterminées en fonction de l’état d’avancement des connaissances et de la technologie.

Art. 8 Collaboration avec les tiers

¹Les autorités et organisations concernées s’assurent, dans leur collaboration avec les tiers, que les exigences et mesures au sens de la présente loi sont fixées dans les accords et contrats correspondants.

²Elles contrôlent l’application des mesures.

Art. 9 Procédure en cas de violation de la sécurité de l’information

Les autorités et organisation concernées s’assurent que les violations de la sécurité de l’information sont décelées à temps, leurs causes clarifiées et leurs éventuelles conséquences limitées à leur strict minimum.

Art. 10 Plans préventifs

Les autorités concernées s’assurent que des plans préventifs sont élaborés et dûment exercés dans l’éventualité de violations graves de la sécurité de l’information susceptibles d’entraver l’accomplissement de leurs tâches essentielles.

Art. 11 Contrôles

¹Les autorités et organisations concernées s’assurent que le respect des prescriptions de la présente loi est régulièrement contrôlé.

²Les autorités concernées chargent périodiquement un service indépendant de vérifier l’efficacité des mesures prises dans leur domaine de compétence.