Projet

Sécurité de l’information RO ...

leur domaine de compétence: les données au sens de l’art. 77, al. 3, let. c et d.

Art. 79 Conservation et destruction des données

¹Le service spécialisé PSE conserve les données dix ans au plus ou aussi longtemps que l’entreprise concernée est au bénéfice d’une déclaration de sécurité.

²Il détruit immédiatement les données:

a. qui ne correspondent pas au but visé;

b. dont le traitement n’est pas autorisé pour d’autres raisons; ou

c. qui sont inexactes.

³Demeure réservé l’archivage des données selon les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.

Section 8 Dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral

Art. 80

Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant:

a. la procédure de sécurité relative aux entreprises;

b. le traitement des données, le système d’information et la sécurité des données;

c. l’organisation du service spécialisé PSE.

Chapitre 5 Sécurité de l’information dans les infrastructures critiques

Art. 81 Tâches de la Confédération

¹Dans le domaine de la sécurité de l’information, la Confédération prête son concours aux personnes exploitant des infrastructures critiques, notamment lors:

a. de l’identification et de l’évaluation précoces de menaces et de dangers;

b. de la détection d’incidents;

c. du maintien et du rétablissement de la sécurité de l’information après un incident;

d. du suivi des incidents.

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Elle gère un service national d’alerte précoce et un service d’assistance pour la prise de mesures préventives et réactives dans le domaine de la sécurité technique de l'information.