Projet

Sécurité de l’information

Section 2 Ouverture de la procédure; exigences de sécurité

Art. 59 Demande d’ouverture de la procédure

¹Les autorités et organisations concernées demandent au service spécialisé chargée de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises (service spécialisé PSE) d’ouvrir cette dernière lorsqu’elles ont l’intention de confier un mandat sensible.

²Les autorités concernées désignent les services compétents pour demander l'ouverture de la procédure.

³Concernant les mandats d’autorités étrangères ou d’organisations internationales, les demandes d’ouverture d’une procédure sont déposées par les autorités étrangères ou les organisations internationales compétentes.

Art. 60 Examen de la demande

¹Lorsque les conditions sont réunies pour mener une procédure de sécurité, le service spécialisé PSE en ouvre une.

²Ce dernier peut renoncer à en ouvrir une lorsque le risque pour la sécurité peut être suffisamment réduit par d’autres mesures. Il propose les mesures adéquates.

Art. 61 Exigences de sécurité

Après l’ouverture de la procédure, le service spécialisé PSE fixe, en accord avec l’autorité ou l’organisation émettrice du mandat (l'adjudicateur), les exigences relatives à la sécurité de l’information lors de la procédure d’adjudication et de la phase d’exécution du mandat.

Section 3 Qualification des entreprises concernant la sécurité de l’information

Art. 62 Evaluation de la qualification

¹L'adjudicateur désigne au service spécialisé PSE les entreprises entrant en considération pour l'exécution du mandat sensible.

²Le service spécialisé PSE examine si ces entreprises sont qualifiées à exécuter ledit mandat ou s'il existe un risque pour la sécurité.

³Le service spécialisé PSE n’est soumis à aucune directive en ce qui concerne l'évaluation de la qualification des entreprises.

Art. 63 Collecte des données

¹Pour juger de la qualification d’une entreprise, le service spécialisé PSE peut collecter des données:

a. auprès de l’entreprise;