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Sécurité de l’information RO ...

Section 4 Conséquences de l’évaluation

Art. 46 Exercice d’une activité sensible

¹Les déclarations des services spécialisés CSP ont valeur de recommandation.

²L'instance de décision décide, après avoir pris connaissance des résultats de l’évaluation, si la personne contrôlée peut exercer l’activité sensible en question.

³Elle peut soumettre l’exercice de cette activité à conditions.

Art. 47 Devoir de communication

L'instance de décision informe par écrit le service spécialisé CSP compétent lorsqu’elle:

a. confie une activité sensible à une personne pour laquelle une déclaration au sens de l’art. 43, al. 1, let. c ou d, a été établie, ou

b. déroge aux conditions recommandées par le service spécialisé CSP en confiant l’activité sensible.

Art. 48 Utilisation d’une déclaration pour d’autres activités

Il est possible de renoncer à procéder à un contrôle lorsqu’une déclaration de sécurité de valeur au moins équivalente a déjà été établie en faveur de la personne concernée suite à un contrôle pour:

a. une autre activité sensible au sens de la présente loi;

b. une activité au sens d’autres lois fédérales dont l’exercice nécessite un contrôle de fiabilité.

Art. 49 Certificat de sécurité à usage international

Le service spécialisé CSP compétent délivre sur demande un certificat de sécurité à usage international lorsqu’il a établi une déclaration de sécurité en faveur de la personne concernée.

Art. 50 Répétition du contrôle

¹Le contrôle de sécurité relatif aux personnes est répété comme suit:

a. contrôle de sécurité de base: au plus tôt après cinq ans, au plus tard après dix ans;

b. contrôle de sécurité élargi: au plus tôt après trois ans, au plus tard après cinq ans.

²Lorsque le service requérant ou l'instance de décision a des raisons d'estimer que de nouveaux risques sont apparus depuis le dernier contrôle, il peut en tout temps demander au service spécialisé CSP compétent que le contrôle de sécurité soit répété, avec motivation écrite.