Projet

Sécurité de l’information

10. Loi du 3 décembre 2003 sur la Banque nationale30

Art. 16, titre et al. 5

Confidentialité et sécurité de l’information

⁵Dans son domaine, la Banque nationale applique la loi fédérale du … sur la sécurité de l’information³¹. Au demeurant la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données³² est applicable.