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Sécurité de l’information RO ...

b. auprès du Service de renseignement de la Confédération;

c. à partir de sources publiques d’information.

²Il peut demander à des services étrangers des données correspondant à celles visées à l’al. 1.

Art. 64 Risque pour la sécurité

¹Il existe un risque pour la sécurité lorsque, sur la base des données collectées, des signes concrets donnent à penser que, selon une probabilité élevée, l'entreprise exécutera le mandat sensible de manière inadéquate ou contraire aux prescriptions.

²La probabilité d’une exécution inadéquate ou contraire aux prescriptions du mandat sensible peut, en particulier, être élevée lorsque:

a. l’entreprise manque d’intégrité ou de fiabilité;

b. l’entreprise est contrôlée par des Etats étrangers ou des organisations étrangères de droit public ou privé, ou se trouve sous leur influence, et que ce contrôle ou cette influence sont incompatibles avec les intérêts selon l’art. 43, al. 1, let. c;

c. une déclaration de risque est établie en vertu de l’art. 43, al. 1, let. c, pour les personnes de l’entreprise jugées indispensables dans l’exécution du mandat sensible.

³Le risque pour la sécurité doit être justifié par des faits concrets concernant la situation et les relations de l'entreprise, indépendamment de toute faute commise.

Art. 65 Notification de l’évaluation et exclusion de la procédure

d’adjudication

¹Le service spécialisé PSE fait part de son évaluation à l'adjudicateur et la notifie à l’entreprise par une décision.

²Si le service spécialisé PSE conclut que l’exécution du mandat sensible présente un risque pour la sécurité, l'adjudicateur exclut l’entreprise concernée de la procédure d’adjudication.

Section 4 Concept de sécurité; déclaration de sécurité pour les entreprises

Art. 66 Concept de sécurité

¹L'adjudicateur désigne au service spécialisé PSE l’entreprise qui a obtenu l’adjudication.

²Le service spécialisé PSE établit un concept de sécurité pour l’entreprise.

³A cet effet, il peut collecter les données nécessaires par écrit ou en visitant les lieux.