Projet

Sécurité de l’information RO ...

d. le contrôle indépendant, réalisé périodiquement, du traitement correct des données personnelles.

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises

Section 1 Dispositions générales

Art. 56 But de la procédure

La procédure de sécurité relative aux entreprises vise à préserver la sécurité de l’information lors de l’adjudication de mandats publics à des entreprises ou parties d’entreprises (entreprises), dans la mesure où ces mandats s’étendent à l’exercice d’une activité sensible (mandats sensibles).

Art. 57 Entreprises assujetties

¹Font l'objet d'une procédure de sécurité les entreprises:

a. qui sont chargées d’un mandat sensible par une autorité ou une organisation concernée;

b. dont le siège est en Suisse, qui soumissionnent pour des mandats d’une autorité étrangère ou d’une organisation internationale et dont l’exécution exige un certificat de sécurité pour entreprises selon l’art. 73.

²La procédure ne peut pas être menée sans le consentement de l’entreprise concernée.

³Les entreprises visées à l’al. 1, let. b, supportent les coûts de la procédure.

Art. 58 Suspension de la procédure

¹La procédure de sécurité est suspendue lorsque l’entreprise concernée:

a. revient sur son consentement ou ne participe pas à la procédure;

b. retire son offre;

c. n’obtient pas l’adjudication; ou

d. n’entre plus en considération pour l’exécution du mandat pour une autre raison.

²Lorsque la procédure est suspendue, les données et dossiers qui lui sont liés sont détruits.