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Sécurité de l’information RO ...

Art. 40 Prise en charge des coûts

¹Les autorités et organisations de droit public, auprès desquelles des données peuvent être collectées ou qui sont tenues de participer à la procédure, prêtent leur concours gratuitement.

²Lorsque la participation de tierces personnes représente une charge considérable, elles sont indemnisées.

Art. 41 Suspension de la procédure

¹Les services spécialisés CSP suspendent la procédure lorsque:

a. la personne concernée revient sur son consentement ou ne participe pas à la procédure;

b. pour toute autre raison, la personne concernée n’entre plus en considération pour la fonction prévue ou pour l’exécution du mandat.

²Ils notifient la suspension de la procédure à la personne concernée et au service requérant. La personne concernée est alors réputée non contrôlée.

³La suspension de la procédure entraîne la destruction de toutes les données et de tous les dossiers collectés.

Section 3 Evaluation du risque pour la sécurité

Art. 42 Risque pour la sécurité

¹Il existe un risque pour la sécurité lorsque, sur la base des données collectées, des signes concrets donnent à penser que, selon une probabilité élevée, la personne contrôlée exercera l'activité sensible de manière inadéquate ou contraire aux prescriptions.

²La probabilité d’un exercice inadéquat ou contraire aux prescriptions d’une activité sensible peut, en particulier, être élevée lorsque des indices donnent à penser que la personne à contrôler:

a. manque d’intégrité ou de fiabilité,

b. pourrait être victime de chantage ou corrompue, ou

c. ne dispose pas de toutes les capacités requises de jugement et de décision.

³Le risque pour la sécurité doit être motivé par des faits concrets concernant la situation personnelle de la personne contrôlée, indépendamment de toute faute commise.

⁴Les services spécialisés CSP ne sont soumis à aucune directive en ce qui concerne l’évaluation du risque pour la sécurité.

Art. 43 Résultat de l’évaluation

¹Les services spécialisés CSP établissent l’une des déclarations suivantes: