Projet

Sécurité de l’information

a. de conseiller et d’aider les autorités concernées et leurs préposés à la sécurité de l’information dans l’exécution de la présente loi, notamment dans la gestion de la sécurité de l’information et dans la gestion des risques;

b. de recommander des mesures d’urgence en cas de menace sur la sécurité de l’information de la Confédération;

c. de mener des contrôles et des inspections sur mandat des autorités concernées;

d. d’évaluer, sur mandat des autorités concernées, les risques auxquels peut être confrontée la sécurité de l’information lors de la mise en service de nouvelles technologies;

e. d’examiner, sur demande des autorités et organisations concernées, l’adéquation de certains processus, moyens, installations, objets et prestations avec les aspects liés à la sécurité.

f. de gérer et coordonner, sur demande des autorités concernées, les aspects liés à la sécurité de l’information dans le cadre de projets transversaux importants;

g. de servir d’interlocuteur pour les contacts spécialisés avec des services nationaux, étrangers ou internationaux œuvrant dans le domaine de la sécurité de l’information;

h. de rendre compte annuellement au Conseil fédéral de la situation en matière de sécurité de l’information au sein de la Confédération.

²La préposé du Conseil fédéral à la sécurité de l’information dirige aussi le service spécialisé de la Confédération en matière de sécurité de l’information.

³Le Conseil fédéral règle l’organisation du service spécialisé de la Confédération en matière de sécurité de l’information.

Section 2 Exécution

Art. 87 Dispositions d’exécution

¹Les autorités concernées édictent les dispositions portant exécution de la présente loi. Le Conseil fédéral peut charger la Chancellerie fédérale d’édicter des dispositions d’exécution relatives à ses affaires.

²Les compétences que la présente loi attribue aux autorités concernées sont assumées par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale au nom de cette dernière.

³Les dispositions d’exécution du Conseil fédéral s’appliquent par analogie aux autorités concernées dans la mesure où ces dernières n'édictent pas de dispositions au sens de l’al. 1 pour leur domaine de compétence.

⁴Le Conseil fédéral détermine, par voie d’ordonnance, les organisations au sens de l’art. 2, al. 2, let. e, devant appliquer, en tout ou en partie, la présente loi.