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Sécurité de l’information RO ...

Art. 88 Exigences et mesures standard

¹Le Conseil fédéral fixe des exigences et mesures standard relatives à la sécurité de l’information au niveau de l’organisation, du personnel et des constructions, de même que sur le plan technique, en fonction de l’état d'avancement des connaissances et de la technologie.

²Il peut déléguer cette tâche au service spécialisé de la Confédération en matière de sécurité de l’information ou à d’autres services compétents.

³Les exigences et mesures standard du Conseil fédéral ont une valeur de recommandation, sauf si elles ont été déclarées obligatoires par les autorités concernées.

Art. 89 Cantons

¹Dans la mesure où des autorités et services cantonaux exercent, sur mandat et sous la surveillance de la Confédération, des activités sensibles, les cantons veillent à appliquer les mesures en se fondant sur la présente loi.

²Le Conseil fédéral règle:

a. les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, pour les organes cantonaux;

b. le contrôle des mesures appliquées selon l’al. 1.

²Chaque canton désigne un service comme interlocuteur pour les autorités fédérales en matière de sécurité de l’information.

Art. 90 Conventions de droit international public

Le Conseil fédéral est habilité à conclure des conventions de droit international public en matière de sécurité de l’information, portant sur:

a. l’échange d’informations sur des menaces, des points faibles et des incidents dans le domaine de la sécurité de l’information, en particulier dans les infrastructures critiques;

b. l’échange d’informations classifiées;

c. l’exécution réciproque des contrôles de sécurité relatifs aux personnes et des procédures de sécurité relatives aux entreprises;

d. la reconnaissance réciproque des déclarations de sécurité;

e. les contrôles mutuels.

Art. 91 Evaluation

¹Le Conseil fédéral s’assure que l’exécution, l’opportunité, l’efficacité et le caractère économique de la présente loi sont contrôlés périodiquement.

²Il rend compte régulièrement aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.