Projet

Sécurité de l’information

Art. 67 Contrôles de sécurité relatif aux personnes

¹Les personnes de l’entreprise qui sont appelées à exercer une activité sensible sont assujetties au contrôle de sécurité.

²La décision, en vertu de l’art. 46, al. 2, incombe au service spécialisé PSE.

Art. 68 Déclaration de sécurité pour les entreprises

¹Le service spécialisé PSE établit, sous la forme d’une décision, une déclaration de sécurité pour les entreprises lorsque l’entreprise apporte la preuve qu’elle a appliqué le concept de sécurité.

²Il refuse à l’entreprise la déclaration de sécurité et suspend la procédure si l'entreprise n'applique pas le concept de sécurité. Il émet une décision en conséquence.

³Les décisions visées aux al. 1 et 2 sont communiquées à l'adjudicateur.

⁴La durée de validité de la déclaration de sécurité est de cinq ans.

Section 5 Conséquences de la déclaration de sécurité pour les entreprises

Art. 69 Exécution d’un mandat sensible

L'adjudicateur est lié à la décision du service spécialisé PSE. Il ne peut confier le mandat sensible qu’après l’établissement de la déclaration de sécurité pour les entreprises.

Art. 70 Obligations de l’entreprise

¹Les entreprises au bénéfice d’une déclaration de sécurité appliquent constamment les mesures prévues par le concept de sécurité.

²Elles informent immédiatement le service spécialisé PSE et l'adjudicateur de tout changement et incident en lien avec la sécurité.

Art. 71 Contrôles et mesures de protection

¹Le service spécialisé PSE est habilité à:

a. inspecter inopinément les locaux où le mandat sensible est exécuté;

b. consulter les documents relatifs au mandat.

²Lorsque des indices donnent à penser que la sécurité de l’information est menacée dans une entreprise, il peut prendre immédiatement les mesures de protection qui s’imposent et, notamment, mettre les documents et matériels en lieu sûr.