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Consultation 2012/115: Loi fédérale sur la sécurité des informations (LSI) · 37 pages
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Sécurité de l’information
Art. 51 Voies de droit
1Dans un délai de dix jours à compter de la remise d’une déclaration au sens de l’art. 43, al. 1, la personne concernée peut:
a. consulter les documents du contrôle;
b. exiger la rectification de données erronées;
c. exiger la suppression des données obsolètes dans les dossiers des services spécialisés CSP ;
d. exiger l’inscription d’une remarque attestant sa contestation.
2L’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des donnée7 (LPD) est applicable aux restrictions imposées à la communication de renseignements.
3Dans un délai de 30 jours à compter de la remise de la déclaration, la personne concernée peut exiger du service spécialisé CSP compétent qu’il émette une décision sur les résultats de son contrôle.
Section 5 Traitement de données personnelles
Art. 52 Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux per-
sonnes
1Les services spécialisés CSP engagent un système d’information pour réaliser et gérer les contrôles de sécurité relatif aux personnes.
2Chaque service spécialisé CSP est responsable du traitement correct, opportun et adapté des données personnelles qu'il traite dans le système d’information.
3Les données personnelles et les profils de la personnalité au sens de l’art. 3, let. c et d, LPD8, peuvent être traités dans le système d’information lorsque l’évaluation du risque pour la sécurité l’exige.
4Le système d’information contient les données suivantes:
a. les données d’identité des personnes devant être contrôlées ou qui ont été contrôlées;
b. les données au sens de l’art. 39 collectées pour le contrôle de sécurité;
c. l’évaluation du risque pour la sécurité;
d. les résultats de l’évaluation selon l’art. 43, al. 1, avec l’identité, l’adresse, le numéro d’assuré AVS, le degré du contrôle, la date et l’échéance;
e. la décision de l'instance de décision;
f. les données et les dossiers d’éventuelles procédures de recours;
g. les listes et statistiques contenant des données au sens des let. a à f.