Projet

Sécurité de l’information

Art. 24 Contrôles de conformité et d’efficacité

¹Le déroulement correct de la procédure de sécurité et l'application des mesures décidées doivent être contrôlés avant tout engagement d'un moyen TIC.

²L'efficacité des mesures appliquées doit être contrôlée avant tout engagement d'un moyen TIC de la catégorie «protection très élevée».

Art. 25 Autorisation relative à la sécurité

¹Après avoir exécuté la procédure de sécurité, les autorités et organisations concernées autorisent l'engagement du moyen TIC quant à la sécurité de l'information.

²En délivrant l'autorisation relative à la sécurité, l’autorité ou l’organisation accepte les risques résiduels.

Art. 26 Inventaire des moyens TIC

Les autorités et organisations concernées s’assurent que leurs moyens TIC sont inventoriés.

Art. 27 Sécurité durant l'exploitation

Les autorités et organisations concernées exploitant des moyens TIC s’assurent que la sécurité de l’information est garantie durant leur exploitation.

Section 4 Mesures relatives aux personnes

Art. 28 Exigences relatives aux personnes lors du traitement d'informations

et de l'utilisation de moyens TIC de la Confédération

Les autorités et organisations concernées s’assurent que les personnes devant traiter des informations ou utiliser des moyens TIC de la Confédération dans le cadre de leurs tâches ou d’un mandat:

a. sont choisies avec soin;

b. reçoivent une instruction et un perfectionnement conforme à leur niveau de responsabilité;

c. sont tenues, au besoin, au maintien du secret.

Art. 29 Délivrance restrictive d’autorisations

¹Les autorités et organisations concernées s’assurent de ne délivrer que les autorisations de traiter des informations, d'utiliser des moyens TIC et d’accéder aux locaux dont les personnes concernées ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.

²Les autorisations doivent être retirées à l’expiration de l’engagement, du contrat ou après l’accomplissement d’une tâche. Elles peuvent être bloquées ou retirées sans