Rapport explicatif

1 Introduction

1.1 Contexte

Les recommandations du GAFI, qui constituent les normes internationales de référence dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ont été partiellement révisées en 2012. Elles ont été adaptées aux méthodes de plus en plus inventives de la criminalité économique et financière internationale ainsi qu’à d’autres évolutions survenues depuis l’adoption des standards du GAFI en 1990, notamment en matière fiscale et en ce qui concerne les exigences de transparence des personnes morales.

Afin de se conformer à ces standards auxquels la Suisse satisfait dès aujourd’hui en grande partie et afin de remédier à quelques défauts constatés lors de l’évaluation par le GAFI en 2005 et non encore corrigés à ce jour, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de loi concernant la mise en œuvre des recommandations du GAFI révisées en 2012. Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l’intention du Parlement. A l’issue de la procédure d’élimination des divergences, le Parlement a adopté la loi révisée sur le blanchiment d’argent le 12 décembre 2014.

Dans sa forme actuelle, l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent est en vigueur de façon

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inchangée depuis le 1 janvier 2011. L’OBA-FINMA doit être adaptée sur la base des recommandations révisées du GAFI et de la révision partielle de la LBA qui en découle. La mise en œuvre des recommandations du GAFI au niveau de la loi et de l’ordonnance mais aussi dans le cadre de l’autorégulation doit être réalisée dans la perspective de l’évaluation de la Suisse prévue au printemps 2016. Les adaptations de la loi devront être en vigueur à l’occasion de la visite sur place.

A l’art. 17, la LBA prévoit que la FINMA concrétise les obligations de diligence selon le chapitre 2 « Obligations des intermédiaires financiers » pour les intermédiaires financiers qui lui sont assujettis selon l’art. 2 al. 2 LBA et définisse la manière dont elles doivent être mises en œuvre, pour autant que ces obligations de diligence et leur mise en œuvre ne soient pas réglées par une OAR. Conformément à l’art. 18 LBA, la FINMA a en outre pour mission, dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers selon l’art. 2 al. 3 LBA, de concrétiser les obligations de diligence pour les IFDS aux termes du chapitre 2 évoqué et de définir les modalités de leur mise en œuvre.

1.2 Aperçu du projet

Les propositions de modifications concernent neuf thématiques. La première thématique concerne la définition des PPE. La notion étendue de PPE, désormais ancrée au niveau de la loi, se traduit par une suppression de la définition au niveau de l’ordonnance et par une adaptation des critères afférents aux relations d’affaires comportant des risques accrus. La deuxième thématique concrétise les obligations des intermédiaires financiers lors de l’identification de l’ayant droit économique. La notion de détenteur du contrôle est reprise à propos des personnes morales exerçant une activité opérationnelle, à l’instar du projet de la CDB 15. La troisième thématique porte sur les informations requises pour les ordres de paiement. Dans le cadre des ordres de paiement internationaux, l’intermédiaire financier doit désormais également consigner les informations relatives au bénéficiaire en plus de celles concernant le cocontractant donneur d’ordre. La quatrième thématique concerne la gestion et le