Rapport explicatif

morales devrait augmenter, ce qui pourrait allonger les temps de traitement. Rappelons aussi que cette nouveauté découle directement de la révision des dispositions légales.

L’extension de la définition des PPE engendre une certaine charge supplémentaire lors de l’identification des personnes en question. Précisons toutefois que les intermédiaires financiers tiennent compte dès aujourd’hui des risques éventuels d’une relation d’affaires avec des personnes domestiques politiquement exposées, même si ces personnes n’étaient pas qualifiées de telles jusqu’à présent. Selon les circonstances, la relation d’affaires doit être considérée dès à présent comme un risque accru, comme c’est le cas des relations d’affaires avec un client qui n’est pas une personne politiquement exposée, mais représente un risque accru, par exemple en raison de son pays d’origine ou de son activité exercée.

Les exigences étendues à l’égard des mesures organisationnelles à engager par l’intermédiaire financier sont également associées à une certaine charge supplémentaire. Tant l’analyse des risques à établir que l’extension des directives internes mobiliseront des ressources personnelles.

Quelques adaptations de l’ordonnance n’ont un effet direct que sur certains intermédiaires financiers. Ainsi, les intermédiaires financiers qui exécutent des ordres de paiement internationaux devront désormais aussi saisir le destinataire. Il en va de même des intermédiaires financiers qui procèdent à la transmission d’ordres de paiement dans le cadre de relations de banque correspondante avec des banques étrangères. On peut partir du principe que cette nouvelle exigence correspond déjà en grande partie à la pratique vécue. Dans certains cas, des adaptations peuvent cependant être nécessaires, ce qui pourrait entraîner une charge supplémentaire. Les nouvelles dispositions de la LPCC ne s’appliquent également qu’à certains intermédiaires financiers. En raison des réglementations d’exception correspondantes qui devraient s’appliquer à une grande partie des établissements assujettis, il ne faut pas s’attendre à une charge de travail supplémentaire importante et généralisée pour les directions de fonds, les sociétés d’investissement au sens de la LPCC et les gestionnaires de fortune au sens de la LPCC.

Dans la perspective de la proportionnalité de toutes les conséquences, il est à noter que la charge de travail est clairement induite par la mise en œuvre nécessaire des prescriptions internationales du GAFI. On peut supposer que l’utilité individuelle et systémique de la réglementation (stabilité, intégrité et compétitivité de la place financière dans une comparaison internationale) l’emportera à terme sur la charge supplémentaire.

3.2 Conséquences sur les instances de surveillance

La FINMA exerce la surveillance sur les intermédiaires financiers selon l’art. 2 al. 2 LBA et surveille ainsi le respect de l’application des dispositions en matière de blanchiment d’argent. Pour exercer leur activité à titre professionnel, les intermédiaires financiers selon l’art. 2 al. 3 LBA ont besoin d’une autorisation d’exercer de la FINMA ou de s’affilier à un organisme d’autorégulation reconnu. La surveillance du respect des dispositions en matière de blanchiment d’argent incombe donc à la FINMA ou à l’organisme d’autorégulation. Dans ce dernier cas, la FINMA surveille l’activité des organismes d’autorégulation.

Eu égard au système présenté, il n’y a pas lieu de penser que les dispositions révisées entraîneront une charge de travail supplémentaire importante pour la FINMA ou pour les organismes