Rapport explicatif

2.10 IFDS (titre 5) - Obligation d’établir et de conserver des documents (chapitre 5)

L’art. 72 al. 1 let. f précise que l’IFDS doit non seulement conserver des copies des communications résultant de l’obligation de communiquer selon l’art. 9 al. 1 LBA, mais aussi lorsqu’il fait usage du droit

ter

de communication selon l’art. 305 al. 2 CP.

2.11 Dispositions finales et transitoires (titre 6)

Le titre 6 règle les dispositions finales et transitoires. L’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance remplacera l’OBA-FINMA.

2.12 Indices de blanchiment de capitaux (annexe)

L’annexe est enrichie d’un indice supplémentaire (A35) au point « III. Indices particuliers », « 4. Autres ». Il est ainsi tenu compte de la disposition du nouvel art. 11a LBA en vigueur depuis le er

1 novembre 2013. Conformément à l’art. 11a al. 2 LBA, les intermédiaires financiers qui, d’après

ter

l’analyse des communications de soupçons selon l’art. 9 LBA ou l’art. 305 al. 2 CP reçues par le MROS, prennent part ou ont pris part à une transaction ou à une relation d’affaires, doivent fournir toutes les informations y afférentes au bureau de communication à la demande de ce dernier, pour autant qu’ils disposent de ces informations. A cet effet, le MROS envoie le formulaire « Demande de fourniture d’informations selon l’art. 11a al. 2 et 3 LBA » qu’il a élaboré, assorti d’un délai pour la remise des documents. La fourniture des informations ne libère cependant pas l’intermédiaire financier de l’obligation d’effectuer les clarifications prescrites à l’art. 6 al. 2 let. b LBA à propos des relations d’affaires concernées par une telle demande.

S’il existe d’autres indices faisant naître un soupçon fondé concernant la/les relation(s) d’affaires concernée(s), l’intermédiaire financier doit faire une communication au MROS, conformément à l’art. 9 LBA. En présence d’indices fondant un soupçon, l’intermédiaire financier peut faire usage du droit de

ter

communication selon l’art. 305 al. 2 CP.

3 Conséquences

3.1 Conséquences sur les intermédiaires financiers

On peut supposer que différentes dispositions de l’ordonnance révisée auront une incidence directe d’ordre financier, personnel et/ou organisationnel sur les intermédiaires financiers.

Les nouvelles dispositions relatives à l’identification de l’ayant droit économique des personnes morales devraient être particulièrement importantes à cet égard. Le concept du détenteur du contrôle et les exigences correspondantes envers l’intermédiaire financier occasionneront sans doute non seulement des frais de compliance et de documentation plus élevés et mobiliseront des ressources personnelles supplémentaires, mais ils entraîneront aussi des adaptations des structures informatiques (par ex. l’adaptation des registres de données clients). La complexité des activités avec des personnes