Rapport explicatif
Consultation 2015/5: Révision totale de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA · 35 pages
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d’autorégulation. La vérification du respect des nouvelles dispositions pourra être intégrée dans les mécanismes de surveillance existants.
3.3 Conséquences économiques
Les modifications et adaptations prévues de l’ordonnance se réfèrent étroitement aux prescriptions internationales et contribuent notamment à satisfaire aux exigences en matière de transparence. Le risque de criminalité financière s’en trouve abaissé et la place financière suisse profite de façon générale d’un gain d’intégrité. Dans une perspective à long terme, les intermédiaires financiers profiteront ainsi de la bonne réputation de la place financière suisse, même s’ils devront supporter des coûts parfois plus élevés en raison de la mise en œuvre des nouvelles exigences. Dans différents actes, la réglementation de l’UE prévoit en outre que le respect des recommandations du GAFI conditionne
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l’accès au marché (directives AIFM 2011/61/UE , MiFID II , MiFIR ).
9 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n°1060/2009 et (UE) n°1095/2010, JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.
10 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE , JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.
11 Réglement (UE) No 600/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.