Rapport explicatif

respect des obligations de diligence en relation avec les nouvelles méthodes de paiement et les monnaies virtuelles. Alors que la réglementation se concentre sur les conditions des allègements en matière d’obligations de diligence ou de renonciation au respect des obligations de diligence en ce qui concerne les nouvelles méthodes de paiement, les obligations de diligence à respecter pour les monnaies virtuelles sont assimilées égalisées à celles régissant la transmission de fonds et de valeurs. La cinquième thématique concerne les établissements selon la LPCC et règle les obligations de diligence ainsi que leur allègement pour les directions de fonds, les sociétés d’investissement et gestionnaires de fortune au sens de la LPCC. La sixième thématique tient compte des modifications apportées à la communication au niveau de la loi et des compétences du MROS. La septième thématique s’intéresse à des dispositions élargies dans le cadre des mesures organisationnelles. D’une part, l’intermédiaire financier se voit contraint d’analyser les risques de blanchiment d’argent inhérents à son activité et de réfléchir aux nouvelles technologies à venir. D’autre part, une réglementation claire des tâches et des compétences au niveau de l’institut entre le service spécialisé de la lutte contre le blanchiment et les autres unités d’affaires chargées d’assumer les obligations de diligence doit être consignée. Les exigences à l’égard des directives internes sont par ailleurs renforcées. La huitième thématique élargit les dispositions existences concernant la transmission de fonds et de valeurs pour les IFDS. La neuvième thématique regroupe différentes dispositions nécessitant une adaptation.

2 Commentaire des dispositions

Rappelons pour commencer que l’intitulé de l’OBA-FINMA est modifié. Le terme de « prévention » est remplacé par celui de « lutte », le nom complet de l’ordonnance étant donc : « ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ». L’adaptation se fonde sur la terminologie utilisée dans le titre de la LBA, la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier.

2.1 Dispositions générales (Titre 1)

2.1.1 Définitions (art. 2)

2.1.1.1 Personnes politiquement exposées (supprimé)

La définition des PPE jusqu’à présent incluse à l’art. 2 al. 1 let. a OBA-FINMA est désormais réglée au niveau de la loi, à l’art. 2a LBA. La gestion uniforme des relations clientèle avec les PPE est ainsi assurée par tous les intermédiaires financiers. Outre la définition inchangée des PPE étrangères, la définition des personnes politiquement exposées (PPE) a été nouvellement étendue aux PPE nationales,

1 aux PPE d’organisations intergouvernementales et aux PPE des fédérations sportives internationales ainsi qu’à leurs proches. L’extension des obligations de diligence existantes aux catégories de personnes précitées est une conséquence directe de la recommandation 12 du GAFI. Une répétition de