Rapport explicatif

Consultation 2015/5: Révision totale de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA · 35 pages

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7. La notion élargie de personne politiquement exposée, désormais ancrée au niveau de la loi, se

traduit par une suppression de la définition au niveau de l’ordonnance et par une adaptation des critères afférents aux relations d’affaires comportant des risques accrus.

8. Les informations requises pour les ordres de paiement sont étendues. Dans le cadre des ordres

de paiement internationaux, l’intermédiaire financier doit désormais également consigner les informations relatives au bénéficiaire en plus de celles concernant le cocontractant donneur d’ordre.

9. Les exigences à l’égard de l’organisation interne de l’intermédiaire financier sont étendues. D’une

part, l’intermédiaire financier se voit contraint d’analyser les risques de blanchiment d’argent inhérents à son activité et de réfléchir aux nouvelles technologies à venir. D’autre part, une réglementation claire des tâches et des compétences au niveau de l’institut entre le service spécialisé de la lutte contre le blanchiment et les autres unités d’affaires chargées d’assumer les obligations de diligence doit être consignée. Les exigences à l’égard des directives internes sont par ailleurs renforcées.