Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Historique

Sur le plan juridique, la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales repose sur l'art. 86, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.). Avant l'entrée en vigueur de l'actuelle Cst., elle se fondait directement sur les dispositions d'exécution de l'art. 36^quinquiesaCst. et sur l'ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette routière (OURN; RS 741.711)¹. Ces dispositions législatives ont ensuite été intégrées à la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA; RS 741.71) avec effet au 1^erdécembre 2011.

Depuis que la redevance a été adoptée en 1985, il incombe à l'Administration fédérale des douanes (AFD) d'en assurer la perception. Le prix de la vignette est de 40 francs par année civile depuis 1995. Comparé au montant des taxes autoroutières perçues dans d'autres pays, il est peu élevé. En 2013, le peuple a refusé une hausse du prix de la vignette à

100 francs (assortie de l'adoption d'une vignette meilleur marché valable deux mois), qui s'accompaganit en outre de l'intégration de près de 400 kilomètres de routes existantes au réseau des routes nationales.

Suite à la votation populaire du 12 février 2017 relative à l'arrêté fédéral sur la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, la base constitutionnelle de la redevance a été transférée – sans modification de son contenu – de l'art. 86, al. 2, Cst. à un nouvel article constitutionnel spécifique, l'art. 85a, qui n'est cependant pas encore entré en vigueur. Dans son programme de législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral s'est fixé pour objectif de moderniser et d'assouplir, dès 2020, le système de perception de la vignette autoroutière pour l'adapter aux possibilités techniques actuelles. Pour ce faire, il envisage de remplacer l'actuelle vignette autocollante par une vignette électronique.

Indépendamment de cet objectif, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, d'ici fin 2017, un projet relatif à l'introduction de la vignette électronique (motion 16.3009 du 18 février 2016 «Vignette électronique»).

Or, l'adoption d'une vignette électronique nécessite que la loi sur la vignette autoroutière fasse préalablement l'objet d'une révision totale, visant à l'adapter aux exigences du nouveau système de perception électronique.

1.1.2 Fonctionnement, avantages et inconvénients de la vignette autocollante Fonctionnement

L'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe par les véhicules à moteur et leurs remorques non astreints au paiement de la redevance sur le trafic des poids lourds est soumise à une redevance perçue, depuis son adoption, sous la forme de l'actuelle vignette autocollante. Y sont assujettis le conducteur ou le détenteur du véhicule (ci-après l'utilisateur ou l'assujetti). La redevance est liée au véhicule. La vignette est considérée comme un timbre officiel de valeur. Elle doit être collée au pare-brise, puis ôtée à son expiration.