Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

situation illogique»). Le Conseil fédéral a expressément fait part de son intention de changer de système dans un proche avenir, l'actuelle vignette autocollante devant être remplacée par une vignette électronique. L'intention du Conseil fédéral a reçu un accueil favorable de la majeure partie des milieux consultés.

En l'état de la technique, la vignette électronique permettrait de lier la redevance à la plaque de contrôle, ce qui résoudrait la problématique des plaques interchangeables. Il serait en outre possible de prévoir une structure tarifaire adaptée aux divers utilisateurs.

Abus

Les détenteurs de véhicules étrangers jugent parfois la redevance annuelle injuste, surtout s'ils n'empruntent l'autoroute que sur une petite distance ou pendant une brève période. Ils ne voient pas pourquoi une vignette achetée pour un trajet en Suisse ne peut pas être réutilisée avec un autre véhicule. De retour au pays, ils transmettent donc les vignettes usagées à des connaissances ou les revendent par petites annonces ou sur Internet, ce qui donne lieu à un trafic florissant qu'il est difficile d'enrayer³. Chaque jour, on trouve sur les plateformes de vente concernées, outre des vignettes jamais utilisées – dont la revente est licite –, plusieurs vignettes qui ont manifestement déjà été séparées de leur support original et ne sont donc plus valables. Or, quiconque appose sur un véhicule une vignette ayant déjà été utilisées se rend coupable de falsification d'un timbre officiel de valeur au sens de l'art. 245 du code pénal suisse (CP). Les procédures qui en découlent occasionnent des charges disproportionnées.

En 2003, une vaste enquête (plus de 46 000 contrôles) a montré qu'environ 5 % des véhicules étaient dépourvus de vignette. Quelque 5 % également circulaient avec une vignette manifestement et abusivement réutilisée. La vignette peut en effet être assez facilement transférée d'un véhicule à un autre, opération qu'il est difficile de remarquer en cas de contrôle. En 2003, le taux d'abus était donc de 10 % environ. Une autre enquête menée en 2006 (plus de 61 000 contrôles) a mis en évidence une diminution du taux d'abus, estimé à 5 ou 6 %. Dix ans plus tard, en automne 2016, un nouveau sondage (17 000 contrôles) a révélé un taux d'abus se situant entre 4 et 5 %, ce qui correspond à une perte de recettes de 13 à 17 millions de francs. Ce léger recul du taux d'abus s'explique principalement par deux raisons: d'une part, l'amende a doublé en 2012, passant à 200 francs, et, d'autre part, la

branche automobile a été sensibilisée au fait qu'en cas de changement de parebrise, il fallait apposer une nouvelle vignette et non transférer l'ancienne.

Contrôles

Les contrôles sont de la compétence de la police à l'intérieur du pays et de l'AFD à la frontière. Les constats d'infraction au régime de la vignette ne peuvent toutefois être effectués que sur des véhicules à l'arrêt et directement sur le réseau routier soumis à la redevance, autrement dit aux bureaux de douane autoroutiers, sur les aires et les places de repos et près des accès autoroutiers. Les contrôles étant effectués par sondage, la probabilité d'être contrôlé à la frontière ou à l'intérieur du pays est relativement faible. Il est certes prévu d'intensifier les contrôles aux bureaux de douane autoroutiers moyennant la délégation de cette tâche à des tiers, mais cela n'a pas encore été possible, car la procédure d'adjudication de ce marché a dû être interrompue en 2016, puis recommencée.