Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

3.1.2 Conséquences sur l'état du personnel

Depuis son adoption en 1985, la redevance pour l'utilisation des routes nationales est perçue par l'AFD. Celle-ci est responsable de l'achat de la vignette, de sa distribution à l'étranger et à la frontière, ainsi que des contrôles frontaliers. La distribution et les contrôles à l'intérieur du pays incombent par contre aux cantons. L'AFD consacre actuellement 26 équivalents plein temps (EPT) à l'exécution de ces tâches. S'y ajoutent les auxiliaires externes affectés à la distribution de la vignette aux principaux postes-frontière, qui représentent entre 20 et 30 EPT. De plus, afin de décharger davantage encore les bureaux de douane, en particulier les bureaux de douane autoroutiers, il est prévu que les auxiliaires externes y soient affectés non seulement à la vente des vignettes, mais également au contrôle et à la répression, selon la procédure simplifiée, des véhicules sortants du pays. La procédure d'appel d'offres nécessaire à cet effet est en cours.

Avec la vignette électronique, les ressources en personnel seront affectées à des tâches non plus de distribution et de vente, comme c'est actuellement le cas pour la vignette autocollante, mais, d'une part, à la répression principalement des fraudeurs étrangers et, d'autre part, en fonction de la densité des contrôles effectués, à l'examen des données de contrôle (contrôle ultérieur des images). En cas d'externalisation de l'exploitation du système de contrôle automatique et du contrôle ultérieur des images – grand consommateur de ressources humaines – à un prestataire privé et de maintien de l'assistance aux tiers dans le domaine du contrôle, l'actuel besoin de postes de l'AFD (26 EPT) devrait suffire et pourra être redéfini en fonction de la densité souhaitée des contrôles. Si par contre il devait s'avérer impossible d'externaliser l'exploitation et le contrôle ultérieur des images ainsi que le soutien aux contrôles, il faut s'attendre à des besoins supplémentaires en personnel de l'ordre de 40 postes au plus, selon les risques pris en considération et la conception du système. En cas d'externalisation, il faut prévoir un changement de profil des postes. Il s'agira en effet non plus de tâches logistiques, mais d'activités de surveillance confiées à un exploitant privé, dont le personnel devra disposer des connaissances nécessaires en matière de comptabilité et de contrôle de gestion.

Dans le cadre de la délégation de compétences au Conseil fédéral, plusieurs solutions sont envisageables, avec chacune ses conséquences spécifiques sur l'effectif et, si des tiers sont mandatés, sur la charge financière. Les quatre solutions détaillées dans les pages qui suivent correspondent aux solutions selon les coûts d'exploitation présentées dans le tableau qui précède. Les chiffres indiqués résultent d'estimations sommaires des coûts et des

charges de personnel.