Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

Exécution par la Confédération – encaissement par des tiers, avec autoenregistrement des indigènes et des étrangers

Avec cette quatrième solution, la Confédération n'aura de compétences en relation avec l'exécution de la redevance pour l'utilisation des routes nationales qu'en matière de législation, d'achats, de surveillance et de contrôle à la frontière. Les achats et l'exploitation liés à l'enregistrement, à l'encaissement, au contrôle et à la répression des assujettis indigènes et étrangers seront l'affaire des tiers mandatés. Du point de vue des charges de personnel de la Confédération, cette solution est identique à la précédente. Il faut cependant partir du principe que l'utilisation d'un système pour l'enregistrement et l'encaissement des véhicules aussi bien indigènes qu'étrangers influencera notablement les coûts d'investissement et d'exploitation.

État actuel

Département Brève description Frais de personnel Fr.* Nombre de postes DFF Vente de vignettes par des tiers 2,4 millions DFF Contrôle des vignettes par des tiers 2,0 millions DFF Contrôles à la frontière 2,2 millions22

DFF LVA / OVA / Logistique 0,6 million4

Total 7.2 Mio.26

Économies Département Brève description Frais de personnel Fr.* Nombre de postes DFF Vente des vignettes par des tiers 2,4 millions DFF Contrôle des vignettes par des tiers 00

DFF Contrôles à la frontière 00

DFF LVA / OVA / Achats / Informatique / Recours / Répression / En- 00

caissement d'amendes

Nouvelle dépenses / dépenses supplémentaires

Département Brève description Frais de personnel Fr. Nombre de postes

DFF Contrôle ultérieur des images de plaques de contrôle non identi- 0 - 3,0 millions

fiables¹⁹

DFF Contrôles à la frontière 2,0 millions

LVA / OVA / Achats / Informatique / Recours / Répression / En- 0,6 million4

caissement d'amendes

Total