Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

Inconvénients

Avec la vignette électronique, le paiement de la redevance ne pourra plus se faire sous le sceau de l'anonymat. L'enregistrement nécessitera en effet d'identifier les véhicules empruntant les routes nationales. Or, jusqu'à ce que les véhicules soient capables de communiquer

– comme on nous l'annonce⁴–, ce ne sera possible que par le biais de la plaque de contrôle.

Le contrôle de la vignette électronique, autrement dit de l'acquittement de la redevance, ne pourra plus être assuré visuellement, comme c'est le cas aujourd'hui avec la vignette autocollante, mais reposera sur des moyens techniques.

La mise en place du système requerra d'importants investissements initiaux. De plus, même si les utilisateurs sont de plus en plus familiarisés avec les systèmes de perception électronique, il faut s'attendre à des besoins accrus en matière d'assistance à la clientèle, ainsi qu'à l'émergence de certaines craintes en relation avec la protection des données.

Enfin, si le tarif était échelonné en fonction de la durée du droit d'utiliser les routes nationales et si l'on prévoyait par exemple une redevance de courte durée, le montant actuel de la redevance annuelle (40 francs) devrait être augmenté pour obtenir le même volume de recettes qu'aujourd'hui.

1.2 Dispositif proposé

Le principal changement proposé réside dans le passage de la vignette autocollante à un système technologiquement neutre de perception électronique de la redevance. Il appartiendra au Conseil fédéral de décider si la redevance perçue sera liée à la plaque de contrôle ou au véhicule lui-même. Le projet de loi laisse ainsi ouvertes plusieurs possibilités en matière d'acquisition du droit d'emprunter les routes nationales: autorisation électronique liée à la plaque de contrôle, autorisation reposant sur les capacités de communication du véhicule, ou encore maintien – à titre de solution transitoire – d'une vignette autocollante.

Entièrement nouvelles, les dispositions relatives à la protection des données seront un élément essentiel du système de perception électronique de la redevance, ainsi que du contrôle automatique. Il faut en outre souligner que le Conseil fédéral devra disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour déléguer la perception de la redevance ainsi que le contrôle et la répression des abus à la sortie du pays – selon une procédure simplifiée – à des acteurs autres que l'administration fédérale.

La nouvelle LVA ne devra être ni trop détaillée ni trop spécialisée et ne pas faire obstacle à de futurs changements, par exemple en matière de contrôle. Le projet prévoit donc de nombreuses délégations de compétences au Conseil fédéral, car ce dernier souhaite que toutes les voies possibles lui restent ouvertes en ce qui concerne les modèles d'exploitation et les technologies à mettre en œuvre. Relever l'actuel montant maximal de 40 francs de la redevance annuelle restera cependant de la compétence des Chambres fédérales. Quant à la compétence de conclure des contrats ayant pour objet de mandater des tiers, elle appartiendra toujours – comme c'est le cas aujourd'hui pour le contrôle des vignettes – au Département fédéral des finances (DFF).

1.3 Appréciation de la solution retenue

L'adoption de la vignette électronique se traduira par d'importantes simplifications, tant pour les utilisateurs que pour le service chargé de percevoir la redevance. Il sera en outre possible de diminuer les frais de perception.