Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) – art. 89e

Pour assurer la perception de la redevance et le contrôle, le service compétent devra avoir la possibilité d'accéder aux données des systèmes informatiques des services cantonaux des automobiles. L'adaptation proposée de la LCR (art. 89e, let. k) vise à créer la base légale que l'art. 19 P-LVA exige à cet effet. De plus, étant donné que cette base légale fait actuellement défaut pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds, cette lacune sera comblée par un complément apporté à l'art. 89e, let. b.

Art. 33 Dispositions transitoires

Al. 1: Cet alinéa garantira que lors du passage à l'enregistrement électronique de l'acquittement de la redevance, les assujettis pourront utiliser la dernière vignette autocollante acquise aussi longtemps que si cette dernière avait été maintenue. Idéalement, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi devrait avoir lieu un 1^erdécembre, de manière à assurer une transition aussi douce que possible et à ne pas subir de pertes de recettes.

Al. 2: Cette disposition garantira que la perception de la redevance sera assurée dans tous les cas. Si la mise en œuvre ou l'exploitation du système électronique devait se heurter à des difficultés inattendues, elle permettra de maintenir ou de revenir temporairement au système actuel.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Pour le Conseil fédéral, l'adoption de la vignette électronique présente deux aspects de première importance sur le plan financier.

Premièrement, l'adoption de la vignette électronique ne doit pas entraîner d'augmentation de la redevance annuelle. Le Conseil fédéral entend respecter ainsi la volonté du peuple suisse, qui a refusé la redevance augmentée à 100 francs proposée en 2013.

Deuxièmement, l'adoption de la vignette électronique ne doit pas avoir d'incidence sur les recettes. Le Conseil fédéral n'a pas pour objectif d'obtenir une augmentation ou une diminution des recettes de la redevance.

Pour pouvoir maintenir le montant actuel de 40 francs de la redevance, il est essentiel d'éviter tout fractionnement temporel. Proposer des vignettes dites de courte durée tout en maintenant le montant de la redevance annuelle inchangé se traduirait inévitablement par une diminution des recettes. Compenser cette diminution pour éviter toute incidence du changement de système sur les recettes ne serait alors possible qu'en augmentant la redevance annuelle. Si le prix de la redevance de courte durée était fixé à 20 francs, il faudrait augmenter la redevance annuelle de 16 francs pour obtenir les mêmes recettes qu'aujourd'hui.

Coûts d'investissement

L'adoption de la vignette électronique nécessitera de créer et de développer une infrastructure informatique appropriée. L'exploitant devra acquérir et mettre en œuvre un système informatique à même d'enregistrer les assujettis à la redevance et/ou d'assurer le contrôle automatique de l'acquittement de cette dernière. Pour assurer une couverture du réseau autoroutier adaptée aux risques, il faudrait prévoir environ 50 points de contrôle. Les quelque 50 à 75 millions de francs d'investissements qu'il y a lieu de budgéter à cet effet ne tiennent pas compte des économies qui pourraient résulter de l'utilisation partagée de certaines infrastructures déjà en place pour la RPLP (installations de contrôle) ainsi que de l'utilisation d'appareils mobiles.