Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

Avantages

La perception de la redevance sous la forme d'une vignette autocollante est simple et les automobilistes y sont familiarisés. Elle a en outre pour avantages, d'une part, que l'achat d'une vignette garantit l'anonymat de la perception et, d'autre part, que l'acquittement de la redevance peut être contrôlé d'un simple coup d'œil au pare-brise du véhicule. Elle comporte cependant aussi divers inconvénients, présentés ci-dessous.

Distribution de la vignette

La distribution de la vignette autocollante n'est possible que par le biais d'un coûteux réseau de points de vente. À l'intérieur du pays, elle incombe aux cantons, qui en ont confié l'organisation à leur Association des services des automobiles (asa). Celle-ci fait vendre la vignette par la Poste et par la branche automobile (garages et stations-services). À la frontière, la vignette est vendue par l'AFD. Dans les bureaux de douane autoroutiers, la vente a été si possible externalisée à du personnel auxiliaire externe. Elle est également promue dans la zone frontalière du pays limitrophe. Cela permet aux gardes-frontière de se concentrer sur leur cœur de métier, tout en fluidifiant le trafic.

Sur les quelque 10 millions de vignettes produites, 2 millions sont écoulées à l'étranger,

2 millions à la frontière et 6 millions dans le pays. L'AFD indemnise la distribution de la vignette en Suisse et à l'étranger à hauteur de 10 % du prix des vignettes, soit près de 35 millions de francs par an.

Chaque année, l'approvisionnement de tous les points de vente en nouvelles vignettes doit être assuré dès le mois de novembre, avec tous les risques de pertes d'envois ou de vol – et par conséquent de pertes financières – que cela comporte. Contrer ces risques en assurant la valeur fiscale des vignettes occasionnerait des coûts élevés à la Confédération, et c'est pourquoi elle ne l'a jamais fait jusqu'ici. Il est en outre à craindre que les vignettes volées ne soient écoulées par des revendeurs non autorisés, entraînant ainsi des pertes de recettes pour la Confédération. Enfin, au terme de la période de taxation, les points de vente doivent retourner les vignettes invendues à l'AFD aux fins de l'établissement d'un décompte, ce qui nécessite de systématiquement contrôler le nombre de vignettes restituées. Tant la livraison des vignettes que le retour des invendus représentent donc une lourde charge logistique.

Taux de change

Bien que le prix de la vignette en monnaie étrangère soit fixé contractuellement avec les points de vente à l'étranger, l'AFD ne peut empêcher, faute de possibilités de sanctions, que certains de ces points de vente n'appliquent des suppléments pouvant dépasser 10 %.

Manque de flexibilité tarifaire

Les utilisateurs occasionnels, les motocyclistes ainsi que les détenteurs de véhicules à plaques interchangeables et de remorques ne cessent de réclamer des dérogations, car ils se sentent lésés. Les derniers se plaignent en particulier de devoir acheter une vignette par véhicule et par remorque. Or, avec l'actuelle redevance forfaitaire matérialisée par la vignette autocollante, proposer une structure tarifaire adaptée aux divers utilisateurs occasionnerait des coûts encore plus élevés (frais d'impression, logistique, contrôle).

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises aussi bien sur la question des plaques interchangeables que sur celle d'une vignette autoroutière liée à la plaque de contrôle, notamment dans son message du 18 janvier 2012 concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement², ainsi qu'en réponse à plusieurs interventions parlementaires (motion Lehmann 13.3219 du 21 mars 2013 «Vignette autoroutière. Plaques interchangeables, remorques et motocycles» ou interpellation Quadri 12.3434 du 5 juin 2012 «Vignettes autoroutières et plaques interchangeables. Corriger une