Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière Exécution et encaissement par la Confédération – autoenregistrement des indigènes et des étrangers

Cette solution, à la différence de la précédente, prévoit que l'enregistrement et l'encaissement seront assurés par la Confédération – et non par les cantons – également pour les vé- hicules indigènes. Les charges n'augmenteront cependant aussi que d'environ cinq postes, car les assujettis, tant indigènes qu'étrangers, devront s'enregistrer eux-mêmes. Cela devrait toutefois entraîner une augmentation des demandes de renseignements auprès de la Confé- dération. L'indemnisation des cantons sera minime, car elle ne couvrira que la transmission des données des détenteurs, et non les prestations d'encaissement.

État actuel

Département Brève description Frais de personnel Fr.* Nombre de postes DFF Vente de vignettes par des tiers 2,4 millions DFF Contrôle des vignettes par des tiers 2,0 millions DFF Contrôles à la frontière 2,2 millions22

DFF LVA / OVA / Logistique 0,6 million4

Total 7,2 millions26

Économies Département Brève description Frais de personnel Fr.* Nombre de postes DFF Vente de vignettes par des tiers 2,4 millions DFF Contrôle des vignettes par des tiers 00

DFF Contrôles à la frontière 00

DFF LVA / OVA / Achats / Informatique / Recours / Répression / En- 00

caissement d'amendes

Nouvelle dépenses / dépenses supplémentaires

Département Brève description Frais de personnel Fr. Nombre de postes DFF Contrôle ultérieur des images de plaques de contrôle non identi- 0 - 3,0 millions 0 - 40 fiables17 DFF Contrôles à la frontière 1,0 million10

DFF LVA / OVA / Achats / Informatique / Recours / Répression / En- 1,5 million10

caissement d'amende

Total

Département Brève description Frais de personnel Fr.* Nombre de postes DFF 7,3 - 10,3 millions 46 - 86 * Sans les coûts des postes de travail

17 Variable en fonction de la conception pratique du modèle de contrôle et de la prise en compte des risques