Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

Défauts du point de vue des utilisateurs

Nombre d'utilisateurs jugent fastidieux de devoir coller et décoller la vignette chaque année, estimant en outre que c'est une méthode d'un autre temps. Un autre défaut majeur du système actuel, surtout aux yeux des utilisateurs étrangers, est l'absence de redevance différenciée selon la durée d'utilisation, comme en proposent la plupart des autres pays. Les utilisateurs suisses se plaignent quant à eux du fait que les véhicules circulant avec des plaques interchangeables doivent être munis chacun de sa propre vignette. Enfin, l'impossibilité de payer la redevance pour l'utilisation des routes nationales directement aux services cantonaux des automobiles, en même temps que l'impôt sur les véhicules automobiles, est également souvent critiquée.

1.1.3 Fonctionnement, avantages et inconvénients de la vignette électronique Fonctionnement

Le projet de révision de la LVA (P-LVA) est délibérément aussi neutre que possible sur le plan technologique, de manière à ce que les innovations qui interviendront d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et pendant qu'elle sera en application puissent être prises en considération sans nécessiter de nouvelle révision. En l'état de la technique, l'octroi par voie électronique de l'autorisation de circuler sur les routes nationales soumises à la redevance pourrait être assuré moyennant l'enregistrement de la plaque de contrôle dans le système lors de l'acquittement de la redevance. Celle-ci serait ainsi liée à la plaque de contrôle et non plus au véhicule. Les contrôles seront automatiques: les détenteurs des véhicules identifiables pour lesquels la base de données du système indiquera que la redevance n'a pas été acquittée seront sanctionnés d'une amende sitôt l'infraction constatée. Pour les véhicules étrangers, contrairement à ce qui sera le cas pour les véhicules immatriculés en Suisse, il ne sera pas possible de transmettre les amendes directement au domicile des détenteurs étrangers, par voie postale, car l'exercice des prérogatives de puissance publique se limite au territoire suisse. Faute de conventions d'entraide judiciaire couvrant ce domaine conclues avec les autres États, il faudra inscrire les contrevenants sur une liste de blocage et les sanctionner plus tard, lors d'un nouveau passage en Suisse. Relevons que les efforts entrepris dans les années 2000 à 2008 pour trouver une solution européenne à cette problématique (Contrôle vidéo pour les autorités chargées de la sécurité routière [projet VERA1-3]) n'ont pas abouti.

Il sera en outre possible de réprimer les infractions non plus uniquement sur le réseau routier soumis à la redevance, mais n'importe où en Suisse, y compris à une date ultérieure, par exemple lors de la sortie du pays ou d'une prochaine entrée.

Avantages

Le fait que la redevance soit liée à la plaque de contrôle présente un avantage non seulement pour les détenteurs de véhicules avec plaques interchangeables, mais également pour ceux qui changent de véhicule en conservant les mêmes plaques.

Du point de la perception de la redevance, le principal avantage de la vignette électronique est qu'elle ne requiert ni un système de distribution coûteux, ni des points de vente à la frontière. Les économies ainsi réalisées, de même que le contrôle plus efficace des abus, permettront d'adopter un tarif réduit pour les motocycles et les remorques ainsi que de compenser la diminution des recettes générées par les véhicules à plaques interchangeables, sans pour autant devoir augmenter la redevance.

Un autre avantage de la vignette électronique sur la vignette autocollante tient à ce qu'elle se prête à une structure tarifaire différenciée et au fractionnement temporel. Tout fractionnement entraînerait cependant automatiquement des pertes de recettes, à moins d'ajuster simultanément le montant de la redevance annuelle.