Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

Exécution par la Confédération – encaissement pour les véhicules indigènes par les cantons

Si la Confédération reste compétente pour l'intégralité des tâches en relation avec l'exécution de la vignette électronique, il en découlera un changement des profils d'exigences. D'un côté, les postes et les travaux liés à la vente des vignettes disparaîtront entièrement. De l'autre, des postes au profil d'exigences peu élevé seront créés. Ils comporteront des tâches consistant principalement à assurer le traitement ultérieur des images non lisibles par ordinateur et à déterminer si le véhicule concerné est régulièrement enregistré ou s'il est en contravention. La suppression des contrôles de police à l'intérieur du pays sera compensée par dix postes supplémentaires affectés aux contrôles à la frontière. Diverses autres activités devraient en outre entraîner une légère augmentation des charges de personnel (de quatre à neuf postes), répartie sur différents services. Au suivi de la LVA et de ses dispositions d'exécution, tel qu'il est déjà assuré aujourd'hui, s'ajouteront le traitement des recours et des procédures pénales ainsi que le suivi des affaires informatiques et des appels d'offres. Il convient en outre de ne pas sous-estimer la charge de travail qu'occasionnera le suivi des clients, qui devrait être plus important avec le système électronique qu'avec la vignette autocollante. Enfin, les cantons devront être indemnisés pour leurs prestations.

État actuel

Département Brève description Frais de personnel Fr.* Nombre de postes DFF Vente de vignettes par des tiers 2,4 millions DFF Contrôle des vignettes par des tiers 2,0 millions DFF Contrôles à la frontière 2,2 millions22

DFF LVA / OVA / Logistique 0,6 million4

Total 7,2 millions26

Économies Département Brève description Frais de personnel Fr.* Nombre de postes DFF Vente de vignettes par des tiers 2,4 millions DFF Contrôle des vignettes par des tiers 00

DFF Contrôles à la frontière 00

DFF LVA / OVA / Achats / Informatique / Recours / Répression / En- 00

caissement d'amendes

Nouvelle dépenses / dépenses supplémentaires

Département Brève description Frais de personnel Fr. Nombre de postes DFF Contrôle ultérieur des images de plaques de contrôle non identi- 0 - 3,0 millions 0 - 40 fiables16 DFF Contrôles à la frontière 1,0 million10

LVA / OVA / Achats / Informatique / Recours / Répression / En- 0,75 million5

caissement d'amendes

Total