Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

Art. 12 Délégation de la perception de la redevance

Al. 1: Le Conseil fédéral pourra confier la perception de la redevance à un organe particulier et fixer les conditions-cadres de cette délégation de tâches. Il pourra également déléguer les tâches liées à la perception à un service de la Confédération.

Let. a: Il est envisageable d'externaliser tout ou partie de la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales, comme c'est le cas par exemple de la perception de la redevance sur la radio et la télévision⁷. Le cas échéant, la répartition des compétences entre l'organe de perception de la redevance et les autorités fédérales devra reposer sur un modèle similaire: l'organe en question sera responsable de l'enregistrement des assujettis, de la facturation et, si nécessaire, du recouvrement et des poursuites, mais en présence de soupçons d'infraction à l'assujettissement, il n'aura pas la compétence de prendre des mesures de contrainte. L'externalisation de tâches relevant du contrôle et de la répression est spécialement réglée aux art. 15 et 28. Enfin, l'organe de perception de la redevance pourra ne faire qu'un avec une communauté de cantons.

Let. b: Comme pour la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds, la Confédération pourra déléguer la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales aux cantons. Le cas échéant, ceux-ci pourront par exemple compléter leur processus d'encaissement de l'impôt cantonal sur les véhicules automobiles par la perception de la redevance.

Outre sa commodité, cette forme d'acquittement aurait pour avantage de largement exclure les abus ou le non-enregistrement par négligence des assujettis en Suisse. Les utilisateurs devront cependant être libres de s'acquitter ou non de la redevance perçue sous cette forme. Ce libre choix permettra de tenir compte de ceux qui n'utilisent leur véhicule qu'en dehors du réseau routier soumis à la redevance.

L'indemnisation de l'organe de perception de la redevance, des autres tiers et des cantons est réglée à l'art. 31.

Al. 2: Le cas échéant, la délégation de la perception de la redevance à un tiers devra être assurée conformément aux règles régissant les marchés publics de la Confédération⁸. L'organe de perception devra donc être désigné selon une procédure non discriminatoire et dans des conditions de concurrence, à la suite d'un appel d'offres public ou d'une procédure publique sur invitation. Comme c'est le cas aujourd'hui pour la vente des vignettes, il appartiendra au DFF de conclure les contrats nécessaires.

Al. 3: En cas de délégation des tâches de perception de la redevance, l'AFD ne jouera pas le même rôle que sous le droit actuel: il lui incombera de surveiller – à intervalles réguliers et sur la base de critères mesurables – la fourniture de leurs prestations contractuelles par l'organe de perception et par les cantons. Ses activités opérationnelles se limiteront à traiter les recours déposés par exemple à la suite d'un refus d'exonération selon l'art. 4. L'organe de perception sera également soumis à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances, conformément à l'art. 8, al. 1, let. d, de la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances (LCF; RS 614.0).

Art. 13 Compétences de l'organe de perception de la redevance

Al. 1: Cet alinéa donne à l'organe de perception de la redevance la compétence de procéder à la taxation ainsi qu'aux poursuites en cas de non-acquittement. La punition des infractions, autrement dit les mandats de répression, devront par contre rester de la compétence de l'AFD.