Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

Les utilisateurs profiteront de modalités d'acquittement de la redevance à la fois plus simples et plus modernes que ce n'est le cas aujourd'hui. Pour les véhicules indigènes, il est envisageable que le paiement de la redevance soit associé à celui de l'impôt sur les véhicules automobiles, tandis que les détenteurs de véhicules étrangers pourront s'en acquitter en ligne. Ils pourront ainsi le faire à tout moment et en tout lieu (sur un terminal stationnaire ou mobile,

p. ex. à l'aide d'une application Internet), et ne devront donc plus se procurer la vignette auprès d'un point de vente à l'étranger avant d'entrer en Suisse ou s'arrêter à la frontière uniquement pour cet achat. Les suppléments injustifiés appliqués par certains points de vente ne respectant pas le prix de vente officiel disparaîtront. Il ne sera en outre plus nécessaire de décoller chaque année la vignette périmée du parebrise et les détenteurs de plaques interchangeables n'auront à s'acquitter plus que d'une seule redevance.

Quant au service chargé de percevoir la redevance, il n'aura plus à supporter les charges occasionnées par la répression des cas de transfert de la vignette autocollante après un bris de pare-brise, ou de manipulation ou d'apposition non conforme de ladite vignette. Le nouveau système électronique mettra en outre un terme aux problèmes de production, aux défauts de paiement, aux vols, aux risques inhérents à la manutention (timbre de valeur) et aux falsifications. Les contrôles vidéo opérés sur le réseau routier soumis à la redevance feront diminuer les abus, dont la répression pourra intervenir après coup et ailleurs que sur ce réseau. La perception pourra en outre être assurée à moindres frais qu'aujourd'hui. En effet, même si les plaques de contrôle non identifiables sur les images vidéo (environ 10 % des cas en moyenne) nécessiteront d'engager des recherches très coûteuses en termes de ressources humaines, les frais d'exploitation diminueront du fait qu'il n'y aura plus à rémunérer de partenaires de distribution pour la vente des vignettes, ni à assurer la surveillance de la chaîne logistique.

Les bureaux de douane et les voyageurs peuvent en outre compter sur une probable diminution du risque d'embouteillage à la frontière, du moment qu'il ne sera plus nécessaire d'y acheter de vignette.

Enfin, à supposer qu'on souhaite adopter un jour le fractionnement temporel de la redevance et différencier sa structure tarifaire, la vignette électronique permettrait de le faire rapidement et simplement.

1.4 Mesures rejetées Mesures de gestion du trafic

En raison de son montant peu élevé et de son caractère forfaitaire, la redevance pour l'utilisation des routes nationales ne se prête pas à la poursuite d'objectifs de gestion du trafic.

C'est pourquoi le projet de révision ne prévoit aucun objectif de cette nature.

Pourquoi ne pas prévoir de redevance de courte durée?

La vignette électronique se prête aisément à un fractionnement temporel. De brèves périodes d'utilisation seraient également envisageables. Toutefois, si le montant de la redevance annuelle reste inchangé, tout fractionnement se traduirait inévitablement par une diminution des recettes. Pour maintenir le niveau des recettes en cas de fractionnement, il faudrait relever le montant de la redevance annuelle. Or, vu le résultat de la votation populaire de 2013, il est peu probable qu'un tel relèvement soit accepté.

Tarif en fonction de la classe d'émission

Un aménagement du tarif par classe d'émission serait en principe possible. Il n'aurait toutefois de sens qu'à condition de produire un effet incitatif moyennent des charges raisonnables. Or, même avec une redevance annuelle de 100 francs, les différences de prix entre les classes d'émission seraient trop insignifiantes pour produire un tel effet.